Le CPF remplace le DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Il appartient au titulaire du compte de gérer ses heures acquises pour suivre une action de formation.
L’employeur n’a plus de droit de regard sur les comptes formation de ses salariés. Toutefois, si la formation se déroule sur le temps de travail, son accord est nécessaire.
Toute personne, demandeur d’emploi et salarié, peut utiliser ses heures CPF pour la préparation des épreuves du code de la route et de la conduite du permis B (grâce au code CPF 206).
Soumise à certaines conditions :
- Contribuer à la réalisation d'un projet professionnel / favoriser la sécurisation du parcours professionnel
- Ne pas être un agent de service public ni un travailleur indépendant
- Jeune en décrochage : non éligible sauf si service civique, bénévolat...
- Le titulaire ne doit pas faire l'objet d'une annulation de permis de conduire
- L'auto-école doit être agréée comme organisme de formation professionnelle
- Obtenir un devis : nombre d’heures de conduite nécessaires + montant
- Le demandeur doit disposer sur son CPF du nombre d'heures nécessaire
- Si la formation se déroule durant les heures de travail, le salarié doit avoir obtenu l'accord de son employeur
Les permis éligibles au compte formation, depuis le 1er janvier 2024, sont les permis : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Attention : Ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée :
- les remises à niveau en conduite ;
- les stages de récupération de points ;
- les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et inversement également appelée B78 ;
- la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé.
- la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures);
- la formation B96 qui permet de tracter une remorque dont poids total autorisé en charge ou PTAC est supérieur à 750 kg et ne dépasse pas 3,5 tonnes, tandis que la somme des PTAC du véhicule et de la remorque n'excède pas 4,25 tonnes ;
- les heures complémentaires à une préparation qui n’aurait pas été souscrite via Mon Compte Formation.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire
Pour ouvrir ou consulter votre compte, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale sur le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/
Mise à jour : juillet 2024