L'aide au permis de conduire B de France Travail est une aide financière permettant de lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.
Modalités pour les bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire sous réserves de remplir certaines conditions d’inscriptions et de ressources que votre conseiller France Travail vérifiera.
Conditions de ressource
Vous devez:
- ne pas être indemnisé au titre d’une allocation de chômage,
- ou être indemnisé au titre d’une allocation de chômage pour un montant inférieure à l’allocation au retour à l’emploi (ARE) minimale, qu’il s’agisse d’une prestation d’assurance chômage telles que l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE, l’allocation de sécurisation professionnelle ASP, etc.. ou d’une prestation de solidarité Allocation de solidarité ASS, l’allocation temporaire d’attente ATA, etc.
- Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), une allocation aux adultes handicapés (AAH), la rémunération publique de stage(RPS), la rémunération de fin de formation(RFF), la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), quel qu’en soit le montant vous n’êtes pas considéré comme indemnisé.
Durée d’Inscription comme demandeur d'emploi
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue
Une dérogation est possible en cas de promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire (contrat d'intérim) d'au moins 3 mois nécessitant le permis de conduire.
Âge
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Attribution
L’aide au permis de conduire de France Travail est subsidiaire, aussi vous ne devez pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur , une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
Démarche
Vous devez demander l'aide auprès de votre conseiller France Travail préalablement à l'inscription en auto-école. Le nombre d'aides au permis peut varier selon les agences. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.
Montant et versement de l'aide
Le montant de l'aide est de 1 200 € maximum.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 versements :
- Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
- Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, France Travail peut mettre fin à l'aide),
- Le solde à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.
Lien utile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1719
Mise à jour : juillet 2024